1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du client. En conséquence, la passation d’une commande par le client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi 78-22 du 10/01/1978.

3 – CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution de ses obligations par le client ou un tiers mandaté par ce dernier.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3.4 Les interventions de l'entreprise pourront s'effectuer, au gré de celle-ci, entre 8h et 17h du lundi au vendredi, sauf jours fériés et dates de fermeture de l'entreprise. En cas de demande d'intervention en dehors des jours et horaires précités, l'entreprise pourra, sans faute, refuser d'exécuter les prestations prévues au devis ou au contrat, qui deviendra ainsi de ce seul fait caduc. Toutefois, à titre dérogatoire, cette dernière pourra accepter d'intervenir en dehors des horaires cité au 1er aliéna ; une telle intervention donnant alors lieu à majoration du prix de l'intervention.

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index (l'index BT qui correspond à notre activité ou à l'opération mentionné sur le devis), ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

4.3 « Nos prix sont révisables. La révision interviendra lors de chaque demande de paiement (acompte, situation, solde) selon la formule suivante :
P= P0(Im/I0) ; dans laquelle :
P : prix révisé à chaque demande de paiement ;
P0 : prix initial (éventuellement actualisé conformément à l'article ci-après)
Im : dernier index BT connu à la date d'établissement de la situation ou de la facture.
I0 : dernier index BT connu à la date d'émission du devis »

4.4 Le marché sera en outre actualisable dès lors qu'un délai minimum de 3 mois s'écoule entre la date d'émission du présent devis et la date de démarrage des travaux. L'actualisation sera effectuée selon la formule suivante :
- P=P0 x I(m-3)/P0
- P=prix actualisé ;
- P0= prix initial non révisé tel que sur le devis
- lm-3 : dernier index BT connu à la date de commencement des travaux, moins 3 mois
- l0 : dernier index BT connu à la date d'émission du devis.
L'application de la clause d'actualisation est indépendante de la révision du marché. Révision et actualisation pourront ainsi se cumuler.

4.5 Le ou les index BT pris en considération pour l'actualisation et la révision définies aux articles 4.3 et 4.4 sont définis dans le devis ou aux conditions particulières.

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu avant leur exécution à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.

6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve.
A défaut, elle pourrait résulter de la prise de possession des lieux par le client.

7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

8 – PAIEMENTS

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40 % du montant du devis et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 8 jours. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.

8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9 - GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10 - GARANTIES (EN CAS DE VENTE DE BIENS)

10.1 GARANTIES COMMERCIALES (SI ELLE EXISTE)

Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée d’un an.
La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du client et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

10.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil,
- Peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 1er alinéa du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

11.3 Aucune des Parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations confidentielles.

12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitée nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maitre de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour de motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maitre de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mr Attelann Keren par email : contact@attelann.fr

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via des courriers électroniques, SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

13 - FORCE MAJEURE

Si, en cas de force majeure, une des Partie est rendue incapable, en tout ou en partie, de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dus, alors les obligations de la Partie avisant d’un tel évènement seront suspendues.

Dans le cas où l'évènement de force majeure a une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

La Partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures après l’apparition des faits invoqués et doit tenir l’autre Partie informée de tous les développements importants. Cet avis doit raisonnablement fournir tous les détails de la force majeure et estimer le délai qui sera probablement requis pour y remédier.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus, les coupures d’électricité, grèves totales ou partielles, séquestrations, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires, et évènements indépendants de la volonté et du contrôle de la Société et empêchant l’exécution du Contrat.

14 – CONTESTATIONS

14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client. En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant le tribunal judiciaire de Meaux.